COLMAR - Un chien de 1ere catégorie sauvé de l'euthanasie

 

Le tribunal de grande instance de Colmar avait ordonné l'euthanasie d'un chien de défense confisqué à un propriétaire mineur. L'animal a été sauvé en appel.

Un mineur de 16 ans avait été contrôlé, le 7 décembre 1999, par la police alors qu'il se promenait dans Colmar en compagnie de son american staffordshire terrier. La loi du 6 janvier 1999 sur les animaux dangereux interdit aux mineurs la détention d'un chien de première (chiens d'attaque) ou de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense).

 Le propriétaire en infraction encourt trois mois d'emprisonnement et 25 000 F d'amende. Le chien avait été placé à la SPA de Colmar en attendant une décision sur son sort. Mais le 23 décembre 1999, une ordonnance du président du tribunal de grande instance demandait l'euthanasie du chien.

Représentée par Me Nico, la SPA a fait appel de la décision. Selon le code pénal (art 99.1), le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel peut ordonner de céder l'animal à titre onéreux, de le confier à un tiers ou en dernier ressort d'autoriser son euthanasie, avant que tribunal ait statué sur l'infraction, si les conditions de placement du chien sont susceptibles de le rendre dangereux ou de mettre sa santé en péril.

 

Les conditions d'application de l'art 99.1 du code pénal, n'étant pas remplies, la cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'euthanasier le chien. Agé de un an, l'animal devrait être assez rapidement placé chez sa nouvelle propriétaire. « Le seul tort de ce chien était d'avoir été détenu par un mineur. Cet animal n'était pas agressif, un chien ne naît pas agressif » souligne Me Nico, qui est également membre de la SPA.

« Chien joueur »

Mais en première instance les services vétérinaires départementaux avaient rendu un avis favorable à l'euthanasie sans examen préalable de l'animal. En appel, la SPA a présenté les certificats de trois vétérinaires établissant que le jeune chien, au comportement joueur, est en bonne santé et n'a à aucun moment montré des signes de déséquilibres ou d'agressivité.

 Cette décision de la cour intervient au moment où se pose le problème du devenir des chiens retirés à leur maître en infraction. Si la SPA peut placer des chiens de garde et de défense qui lui sont confiés, la loi ne lui permet pas de vendre ou de céder les chiens d'attaque. Seule une décision rendue par le maire ou le tribunal peut autoriser une cession d'un chien de première catégorie.

La SPA de Colmar a donc décidé de ne plus accueillir dans sa fourrière des chiens d'attaque. « Nous ne pouvons pas normalement nous dessaisir de ces animaux au profit de tiers. C'est inconcevable. Nous ne sommes pas les gardiens d'un couloir de la mort », clame Bernard Nico. En attendant l'éventuelle construction d'une nouvelle fourrière, la ville de Colmar pourrait confier les chiens dangereux à un professionnel d'Aspach agréé et équipé pour les recevoir.

 

Jen-François Clerc, © Dernières Nouvelles D'Alsace, Samedi 29 Janvier 2000.

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