La suisse

 Législation sur les chiens en vigueur en Suisse, applicable aux membres des missions permanentes et aux fonctionnaires internationaux, propriétaires d'un chien

1. Obligation d'enregistrement à la banque de données d'Animal Identity Service à Berne (ANIS) 

ANIS est une banque de données indépendante pour les animaux de compagnie qui est opérationnelle sur tout le territoire suisse.
 Banque de données ANIS

Dès le 1er janvier 2007, tous les chiens doivent être marqués de façon unique et infalsifiable par l'implantation d'un mircrochip et être enregistrés dans la banque de données ANIS. 

Les chiens importés de l'étranger doivent être présentés dans les 10 jours après l'importation à un vétérinaire en Suisse. L'annonce de ces chiens pour l'enregistrement dans la banque de données ANIS doit ensuite être faite dans les 10 jours par le vétérinaire (avec le numéro de microchip ou de tatouage étranger). Les données éventuellement déjà enregistrées à l'étranger ne sont pas transmises automatiquement en Suisse. 

La réglementation n'impose pas l'implantation d'un microchip pour les chiens portant un tatouage bien lisible. Toutefois, les chiens tatoués doivent également être enregistrés dans la banque de données nationale ANIS (annonce faite par l'entremise du vétérinaire). 

2. Protection des animaux 

S'agissant de la façon de traiter et de détenir son chien, l'Ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn) prévoit, en particulier, les dispositions suivantes(cf. articles 22 et 68 à 79) :

  • les chiens doivent avoir chaque jour suffisamment de contact avec des êtres humains et, dans la mesure du  possible, avec d’autres chiens;
  • ceux détenus dans des locaux fermés doivent pouvoir prendre quotidiennement de l’exercice selon leurs besoins et doivent autant que possible pouvoir s’ébattre en plein air;
  • ceux maintenus à l’attache doivent pouvoir se déplacer sur une surface d’au moins 20 m2 et ne doivent pas être attachés avec un collier étrangleur;
  • ceux détenus en plein air doivent disposer d’eau et d’un abri;
  • quiconque détient un chien doit prendre les mesures préventives nécessaires pour que le chien ne mette pas en danger des êtres humains et des animaux;
  • il est interdit de traiter les chiens avec une dureté excessive, de tirer des coups de feu pour les punir et d’utiliser des colliers à pointes.


3. Obligation d'effectuer un cours théorique et pratique

Aux termes de l'article 68, alinéas 1 et 2 de l'OPAn,

  • Les personnes qui ont acquis un chien après le 1er septembre 2008 doivent être au bénéfice d'une attestation de compétences (cours théorique) prouvant qu'elles ont acquis des connaissances sur la manière de détenir et de traiter les chiens. Les personnes qui peuvent démontrer qu'elles ont déjà détenu un chien avant le 1er septembre 2008 ne sont pas tenues de remplir cette condition.
  • Les personnes qui assument la garde d'un chien après le 1er septembre 2008 doivent être au bénéfice, dans l'année qui suit l'acquisition du chien, d'une attestation de compétences certifiant qu'elles ont le contrôle de leur chien dans les situations de la vie quotidienne (cours pratique).

Les membres du personnel d'une mission permanente ou d'une organisation internationale, titulaires d'une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) doivent obligatoirement se soumettre aux cours précités.

4. Réglementations cantonales concernant les chiens 

La plupart des cantons suisses disposent d'une réglementation concernant les chiens, en particulier s'agissant de la détention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux(par exemple, le bull terrier, le dobermann, le rottweiler). La majorité des cantons a établi une liste des chiens considérés comme dangereux ou potentiellement dangereux. 

Les membres du personnel d'une mission permanente ou d'une organisation internationale, qui sont propriétaires d'un chien, sont priés de se renseigner sur la législation applicable dans leur canton de résidence auprès de l'autorité compétente (office vétérinaire cantonal).

En résumé, voici la situation dans certains cantons suisses : 

4.1 Canton de Bâle-Campagne 

  • Les propriétaires qui n'ont pas une totale maîtrise de leur chien doivent les tenir en laisse.
  • Tous les chiens doivent être assurés en responsabilité civile (à conclure auprès d'une compagnie d'assurance privée).
  • Des mesures spécifiques concernant les chiens dangereux ou potentiellement dangereux sont en vigueur. Les propriétaires de tels chiens doivent impérativement les annoncer auprès de l'office vétérinaire cantonal qui leur indiquera les démarches qui doivent être entreprises (demande d'une autorisation de détention, cours d'éducation, …).


4.2 Canton de Bâle-Ville

  • Les chiens doivent être tenus en laisse de 22h00 à 6h00 et, en tout temps, dans les restaurants et dans les rues et places fréquentées.
  • Tous les chiens doivent être assurés en responsabilité civile (à conclure auprès d'une compagnie d'assurance privée).
  • Des mesures spécifiques concernant les chiens dangereux ou potentiellement dangereux sont en vigueur. Les propriétaires de tels chiens doivent impérativement les annoncer auprès de l'office vétérinaire cantonal qui leur indiquera les démarches qui doivent être entreprises (demande d'une autorisation de détention, cours d'éducation, …).


4.3 Canton de Berne

  • Le canton de Berne ne connaît ni loi particulière sur les chiens, ni races interdites, ni autorisation de détention.
  • Les propriétaires de chiens doivent toutefois respecter les législations fédérale et cantonale sur la protection des animaux. La Loi fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1) demande par exemple aux futurs détenteurs et détentrices de fournir une attestation de compétence qui prouve qu'ils ont acquis des connaissances sur la manière de détenir et de traiter les chiens (art. 68, al. 1), puis de suivre un cours pratique au sens de l'article 68, alinéa 2 dans l'année qui suit l'acquisition de l'animal.
  • L'OPAn règle aussi les aspects liés à la sécurité. Toute personne détenant ou éduquant un chien doit en effet prendre les dispositions nécessaires pour que son animal me mette pas en danger les êtres humains ou d'autres animaux (art. 77). L'Ordonnance cantonale du 21 janvier 2009 sur la protection des animaux règle pour sa part en détail l'exécution de la législation fédérale en citant les mesures que peuvent ordonner les autorités en cas de morsure (OCPA, RSB 916.812).
  • Si le détenteur de chien est en mesure de prouver qu'il a déjà détenu un chien, il n'est pas obligé de suivre le cours théorique. Le cours pratique, par contre, doit être suivi avec chaque chien. 


4.4 Canton de Fribourg

  • Les communes peuvent édicter des règles spécifiques (obligation de tenir les chiens en laisse ou leur interdire l'accès à certains lieux).
  • Des mesures spécifiques concernant les chiens dangereux ou potentiellement dangereux sont en vigueur. Les propriétaires de tels chiens doivent impérativement les annoncer auprès de l'office vétérinaire cantonal qui leur indiquera les démarches qui doivent être entreprises (demande d'une autorisation de détention, cours d'éducation, …). Ces chiens doivent obligatoirement être tenus en laisse sur l'ensemble de l'espace public du canton.


4.5 Canton de Genève

  • Tous les chiens doivent être assurés en responsabilité civile (assurance-responsabilité civile spécifique "détenteur de chien", à conclure auprès d'une compagnie d'assurance privée).
  • Tous les chiens doivent être vaccinés contre la rage (DEFENSOR 3, RABDOMUN, RABISIN et NOVBIVA RABIES).
  • Certains parcs publics sont interdits à tous les chiens. Dans certains parcs, les chiens doivent être tenus en laisse et muselés (se référer aux panneaux de signalisation).
  • Des mesures spécifiques concernant les chiens dangereux (15 races) ou potentiellement dangereux sont en vigueur. Les propriétaires de tels chiens doivent impérativement les annoncer auprès du Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) qui leur indiquera les démarches qui doivent être entreprises (demande d'une autorisation de détention, cours d'éducation,...). Ces chiens ont l'obligation de porter une muselière dès la sortie du domicile.
  •  Le 1er avril 2012 au plus tard, tout chien doit être porteur de la marque de contrôle officielle 2012 fixée visiblement au collier. Le propriétaire doit se procurer cette marque de contrôle auprès de sa commune et, pour Genève, dans un poste de police municipale (voir notice informative sur l'impôt sur les chiens) en présentant les documents suivants :
    a) la confirmation de l'enregistrement du chien à la banque de données ANIS;
    b) l'attestation d'assurance-responsabilité civile spécifique pour "détenteur de chien" pour 2012;
    c) le certificat de vaccination, avec vaccin contre la rage obligatoire avec une protection vaccinale valide; pour les vaccins DEFENSOR 3, RABDOMUN, RABISIN  et NOVIBAC rabies, la validité est de 3 ans;
    d) l'attestation de suivi du cours théorique ou le justificatif de sa dispense délivré par le SCAV;
    e) l'attestation de suivi du cours pratique ou le justificatif de sa dispense délivré par le SCAV.
 
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4.6 Canton de Neuchatel

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4.7 Canton de Vaud

  • Sur l'ensemble de l'espace public du canton, le propriétaire d'un chien, quelle que soit sa race, doit être en mesure, à tout moment, de le maîtriser par un geste ou par un moyen sonore, à défaut, il doit être tenu en laisse, voire porter une muselière.
  • Des mesures spécifiques concernant les chiens dangereux ou potentiellement dangereux, à savoir l'Amstaff, le Pit Bull Terrier et le Rottweiler, sont en vigueur. Les propriétaires de tels chiens doivent impérativement les annoncer auprès de l'office vétérinaire cantonal qui leur indiquera les démarches qui doivent être entreprises (demande d'une autorisation de détention, cours d'éducation, …).

 

 

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