Association Loi 1901 et Molosses Lover's

Il existe 3 type d'associations:

1- Les associations non déclarées

2- Les associations déclarées

3- Les associations reconnues d'utilité publique


En ce qui concerne Molosses Lover's, nous sommes une association déclarée sous le numéro Waldec W744000494 sous Préfecture de Thonon les Bains

comme dit au dessus nous pouvons :

Ester en justice, c'est à dire exercer une action en justice, tant en demande qu'en défense

Recevoir des cotisations, des dons, des subventions

Acheter, posséder, administrer des biens, dès lors que ces biens servent directement l'objet social de l'association

S'engager par contrat : convention, affiliation, contrat de travail pour le personnel, ouverture d'un compte en banque, emprunt, contrat d'assurance etc ....

 Molosses Lover's est une association à but non lucratif qui œuvre dans le sauvetage des chiens de 1ere et 2eme catégorie et molosses

Afin de mener à bien notre but, comme toutes associations dignes de ce nom, nous avons une assurance multi risques responsabilités civile

Nous disposons aussi de box dans diverses SPA (reconnue d'utilité publique) ce qui nous permet de pouvoir prendre en charge les chiens de 1ere catégorie  ( II de l'article L. 211-25 Code rural )

Molosses Lover's est née en Août 2009, nous avons eu un contrôle DSV en 2010 qui a validé nos actions (après contrôle de notre registre et des mises en règle des chiens et des détenteurs ou adoptants) ainsi que la validation de nos diverses conventions signées avec des Mairies.

 Par contre nous ne pouvons PAS DÉLIVRER DE REÇUS FISCAUX au contraire des associations reconnues d'utilité publique qui eux sont dans l'obligation de délivrer un reçu selon le modèle (cerfa n°11580-02)

Rappel de loi : Toute association qui délivre irrégulièrement des reçus permettant à un contribuable d'obtenir une déduction est passible d'une amende fiscale égale à 25% des sommes mentionnés sur les reçus

 Réduction d'impôt pour dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général Mis à jour le 01.08.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Principe

 Effectuer des versements sous forme de dons ou de cotisations à certains organismes ayant un caractère d'intérêt général peut vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Dons concernés

Vous devez effectuer un don sans rien recevoir en contrepartie.

 Votre don peut prendre l'une des formes suivantes :

 versements directs, abandon exprès de revenus ou de produits (abandon de droits d'auteur par exemple), frais que vous avez personnellement engagés dans le cadre de votre activité bénévole et que l'association ne vous rembourse pas.

Organismes concernés

Les organismes doivent respecter les 3 conditions suivantes :

 être à but non lucratif,

avoir un objet social et une gestion désintéressée,

ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

 Il s'agit notamment des organismes suivants :

œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement,

associations ou fondations reconnues d'utilité publique,

fondations d'entreprises (pour les salariés de l'entreprise ou d'une société du groupe),

fondations universitaires ou partenariales,

fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés,

établissements agréés d'enseignement supérieur ou artistique,

organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME),

associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs,

organismes ayant pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain,

mandataire financier ou association de financement électoral au profit d'un parti ou groupement politique et d'un ou plusieurs candidats.

Calcul de la réduction

 Tableau 1 relatif à la fiche F426 Type d'organisme Montant ouvrant droit aux réductions d'impôt

Limites

Œuvres d'intérêt général ou d'utilité publique

66 % des sommes versées

20 % du revenu imposable.

 
Organismes d'aide aux personnes en difficulté

75 % des sommes versées

513 € pour l'imposition des revenus de 2010 ( 521 € pour les revenus de 2011)

Au-delà de cette somme, les dons versés ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 % dans les limites de 20 % du revenu imposable.

Report des dons dépassant le plafond

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements au titre des années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d'impôt avant les versements de l'année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Déclaration
 

Vous devez justifier les versements en joignant les reçus à votre déclaration de revenus.
En cas de déclaration par internet, vous devez conserver les reçus car l'administration fiscale peut les demander.

 http://vosdroits.service-public.fr/F426.xhtml

 
Reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général

Articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI)

http://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/Recu_Fiscal_pdf_Editable.pdf

 

Associations reconnues d'utilité publique
Mis à jour le 10.08.2011 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Principe
Les associations loi 1901 déclarées peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'État.
Effets Les associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs .
Au-delà de cet effet proprement juridique, la reconnaissance d'utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l'association qui en bénéficie une légitimité particulière dans son domaine d'action.

 Conditions requises

Aucun texte ne définit ni le contenu, ni les critères de l'utilité publique. Toutefois, la pratique administrative a permis de dégager les critères suivants :

 un but d'intérêt général , en tout état de cause distinct des intérêts particuliers de ses propres membres,
Les activités de l'association doivent couvrir un des domaines suivants : philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou doivent concerner la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.
une influence et un rayonnement suffisant dépassant, en tout état de cause, le cadre local,
un nombre minimum d'adhérents fixé à titre indicatif à 200,
une solidité financière tangible , qui se traduit notamment par un montant annuel minimum de ressources estimé à 46.000 € , provenant essentiellement des ressources propres de l'association (cotisations, produits financiers, production de services, etc.), le montant des subventions publiques ne devant pas en principe excéder la moitié du total, afin de garantir son autonomie. Par ailleurs, les résultats des 3 derniers exercices doivent être en principe positifs.
des statuts de l'association conformes aux statuts-types approuvés par le Conseil d'État pour les associations reconnues d'utilité publique. Cette mise en conformité permet de vérifier la cohérence des buts et des moyens de l'association, l'existence de règle opposables à ses membres et permettant un fonctionnement démocratique et la transparence d'une gestion financière désintéressée (notamment en encadrant les cumuls de fonctions de dirigeant bénévole et de salarié ).
une période probatoire de fonctionnement d'au moins 3 ans. Il s'agit d'un délai d'épreuve permettant de vérifier que l'association répond bien aux critères énumérés ci-dessus. Cette période n'est toutefois exceptionnellement pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre financier.

 

Procédure

La demande, accompagnée d'un dossier constitué des pièces dont la liste figure ci-après, doit être adressée par courrier au ministère de l'intérieur (bureau des groupements et associations).
Si la demande est reconnue comme étant fondée, le ministère de l'intérieur recueille :

 d'abord, l'avis du ou des ministères concerné(s) par l'activité de l'association,puis, si ces avis sont favorables, l'avis du Conseil d'État.

L'avis favorable du Conseil d'État permet la prise d'un décret portant reconnaissance d'utilité publique, qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

Pièces à fournir

extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance d'utilité publique, avec indication du nombre des membres présents,

extrait du Journal officiel contenant la déclaration de l'association,

exposé indiquant :

l'origine, le développement, les conditions de fonctionnement, le but d'intérêt public de l'association,

le cas échéant, l'organisation et le fonctionnement des comités locaux ainsi que leurs rapports avec l'association,

liste des établissements de l'association avec indication de leur siège (s'il y a lieu), statuts de l'association en 10 exemplaires, dont 3 au moins paraphés à chaque page et signés sous le dernier article, note justifiant les différences entre les statuts soumis et les statuts-types (s'il y a lieu), listes des membres du bureau, du conseil d'administration et de l'association, avec indication de leur date de naissance, nationalité, profession et domicile, comptes de résultats et bilans des 3 derniers exercices et le budget de l'exercice courant, état de l'actif et du passif en indiquant :

 pour les immeubles : leur situation, contenance et valeur,

pour les titres : leur valeur en capital (certificat bancaire à l'appui).

Tous les documents (à l'exception des statuts) doivent être fournis en 3 exemplaires certifiés sincères et véritables par les signataires de la demande.

 http://vosdroits.service-public.fr/associations/F1131.xhtml

 

 **************************

 

 

Décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'association (JO du 17 août)

Chapitre I° Associations déclarées.

 Art. l.- La déclaration prévue par l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 1" juillet 1901 est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction de l'association.

Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique par leurs soins au moyen de l'insertion au journal officiel d'un extrait contenant la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social.

(al. 3, abrogé D. n° 81-404, 24 avr. 1981, art. 1")

 Art. 2.- Toute personne a droit de prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait.

Art. 3.- Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association mentionnent :

1 ) Les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction ;

2) Les nouveaux établissements fondés;

3) (D. n° 81-404, 24 avr. 1981, art. 2) - Le changement d'adresse du siège social. »

4) Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1" juillet 1901 ; un état descriptif, en cas d'acquisition,

et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration.

Art. 4.- (D. n° 81-404, 24 avr. 1981, art. 3) Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faits à la préfecture de police.

Art. 5.- Le récépissé de toute déclaration contient l'énumération des pièces annexées ; il est daté et signé (D. n° 81-404, 24 avr. 1981, art. 4) - par le préfet, le sous-préfet ou leur délégué ..

 Art. 6.- Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association sont transcrits sur un registre tenu au siège de toute association déclarée ; les dates des récépissés relatifs aux modifications et changements sont mentionnées au registre.

La présentation dudit registre aux autorités administratives ou judiciaires, sur leur demande, se fait sans déplacement au siège social.

Art. 7.- Les unions d'associations ayant une administration ou une direction centrale sont soumises aux dispositions qui précèdent. Elles déclarent, en outre, le titre, l'objet et le siège des associations qui les composent. Elles font connaître dans les trois mois les nouvelles associations adhérentes.

 Chapitre II : Association reconnues d'utilité publique. Art. 8.- Les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique doivent avoir rempli au préalable les formalités imposées aux associations déclarées.

 Art. 9.- La demande en reconnaissance d'utilité publique est signée de toutes les personnes déléguées à cet effet par l'assemblée générale.

 Art. 10.- Il est joint à la demande

5) Un exemplaire du journal officiel contenant l'extrait de la déclaration ;

6) Un exposé indiquant l'origine, le développement, le but d'intérêt public de l'oeuvre;

7) Les statuts de l'association en double exemplaire

8) La liste de ses établissements avec indication de leur siège ;

9) La liste des membres de l'association avec l'indication de leur âge, de leur nationalité, de leur profession et de leur domicile, ou, s'il s'agit d'une union, la liste des associations qui la composent avec l'indication de leur titre, de leur objet et de leur siège ;

10) Le compte financier du dernier exercice

11) Un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif;

12) Un extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande en reconnaissance d'utilité publique.

Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par les

signataires de la demande.

 Art. 11.- Les statuts contiennent

13) L'indication du titre de l'association, de son objet, de sa durée et de son siège social ;

14) Les conditions d'admission et de radiation de ses membres ;

15) Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et de ses établissements, ainsi que la détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration ou de la direction, les conditions de modification des statuts et de la dissolution de l'association ;

16) L'engagement de faire connaître dans les trois mois à la préfecture ou à la sous-préfecture tous les

changements survenus dans l'administration ou la direction et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité, sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué ;

17) Les règles suivant lesquelles les biens seront dévolus en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret ;

18) Le prix maximum des rétributions qui seront perçues à un titre quelconque dans les établissements de l'association où la gratuité n°est pas complète.

Art. 12.- La demande est adressée au ministre de l'Intérieur; il en est donné récépissé daté et signé avec indication des pièces jointes.

(D.n° 81-404, 24 avr. 1981, art. 5) - Le ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction de la demande. il peut provoquer l'avis du conseil municipal de la commune où l'association a son siège et demander un rapport au préfet. »

 Après avoir consulté les ministres intéressés, il transmet le dossier au Conseil d'État.

 Art. 13.- Une copie du décret de reconnaissance d'utilité publique est transmise au préfet ou au sous-préfet pour être jointe au dossier de la déclaration ; ampliation du décret est adressée par ses soins à l'association reconnue d'utilité publique.

Art. 13-I.- (D. no 80-1074, 24 avr. 1981, art. 3) Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique prennent effet après approbation donnée par décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

 Toutefois, l'approbation peut être donnée par arrêté du ministre de l'intérieur à condition que cet arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la modification des statuts portant sur le transfert à l'intérieur du territoire français du siège de l'association prend effet après approbation du ministre de l'intérieur.

 Chapitre III : Dispositions communes aux association déclarées et aux associations reconnues d'utilité publiques. Art. 14.- Si les statuts n°ont pas prévu les conditions de liquidation et de dévolution des biens d'une association en cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, ou si l'assemblée générale qui prononce la dissolution volontaire n°a pas pris de décision à cet égard, le tribunal, à la requête du ministère public, nomme un curateur. Ce curateur provoque, dans le délai déterminé par le tribunal, la réunion d'une assemblée générale dont le mandat est uniquement de statuer sur la dévolution des biens ; il exerce les pouvoirs conférés par l'article 813 du Code civil aux curateurs des successions vacantes.

 Art. 15.- Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, quel que soit le mode de dévolution, elle ne peut, conformément aux dispositions de l'article 1" de la loi du 1" juillet 1901, attribuer aux associés, en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l'association.

http://www.associationmodeemploi.fr/TPL_CODE/TPL_BASEDOC_FICHE/PAR_TPL_IDENTIFIANT/93/2459-association-loi-1901.htm

 

Code général des impôts pour le reçu fiscal:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F27AFC174BF3D87A5E2F50D766278167.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000018619914&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=vig

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5EFAAC5D98F45328252526627A4C8D5A.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000021658127&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=vig

 
Délivrance et édition de reçus fiscaux : prudence !
Page actualisée en septembre 2010 http://www.actes6.com/fiscal/f_recus_fiscaux.htm

 
LISTE DES ASSOCIATIONS ET DES FONDATIONS RECONNUES COMME ETABLISSEMENTS D'UTILITE PUBLIQUE
http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007105226&ordre=null&nature=null&g=ls
http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007105226&ordre=null&nature=null&g=ls

 
Distinction entre « association reconnue d'utilité publique » et « association d'intérêt général »

Par une question en date du 19/02/2008, M. Jean-Claude Flory, député UMP de l’Ardèche, interrogeait la ministre de l'intérieur sur la distinction entre « association reconnue d'utilité publique » et « association d'intérêt général ». Il lui demandait de bien vouloir lui préciser les termes de cette distinction et les avantages attachés à l'une et l'autre de ces deux catégories d'appellation.

 Réponse de la ministre (JO AN du 15/07/2008)

 Les associations reconnues d'utilité publique sont, au 1er juin 2008, au nombre de 1972. Selon l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901, les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'État à l'issue d'une période probatoire de trois ans, ce délai pouvant exceptionnellement être réduit si l'équilibre financier prévisible est assuré. Aucun texte ne définit les critères de l'utilité publique. Seule la pratique administrative, sur le fondement des avis rendus par le Conseil d'État, a permis de dégager un faisceau de critères exigés de l'association qui sollicite cette reconnaissance : objet statutaire présentant un caractère d'intérêt général, distinct des intérêts particuliers des membres ; rayonnement suffisant dans le champ d'activité dépassant un simple cadre local ; nombre minimum d'adhérents fixé à 200, montant annuel minimum de ressources, estimé à 46 000 euros, provenant en majorité de ressources propres et non de subventions publiques et par l'absence de déficit sur les trois derniers exercices ; statuts conformes aux statut-type approuvés par le Conseil d'Etat, garantissant l'existence de règles de fonctionnement démocratique et de transparence financière, opposables aux membres. La conséquence essentielle de la reconnaissance d'utilité publique est l'acquisition permanente de la « grande capacité » permettant notamment de recevoir des libéralités exonérées des droits de mutation à titre gratuit. En outre, le statut d'utilité publique est perçu par le monde associatif comme un « label » officiel conférant une légitimité particulière, nationale, voir internationale, vis-à-vis notamment des donateurs. Ce statut implique un certain nombre d'obligations à l'égard de la puissance publique qui dispose d'un pouvoir de tutelle et de contrôle : tutelle sur les statuts et le règlement intérieur de l'association, ainsi que sur l'ensemble des actes de disposition (aliénation de biens, emprunts, hypothèques) ; obligation d'envoi des comptes-rendus d'activité et documents comptables annuels ; « droit de visite » des ministères de tutelle. La notion « d'association d'intérêt général » est par contre une notion fiscale visée dans les articles 200 et 238 bis du code général des impôts qui autorisent certains organismes à émettre des reçus fiscaux au bénéfice de leurs donateurs, particuliers ou entreprises. L'article L. 80 C du livre des procédures fiscales a institué une procédure de rescrit fiscal permettant aux associations recevant des dons de s'assurer qu'elles répondent bien aux critères de gestion non lucrative tels que les définit l'instruction fiscale n° 4H-5-06 n° 208 du 18 décembre 2006.

 
Annuaire des associations Loi 1901 Refasso.com

d2g.refasso.com

 LISTE DES ASSOS

http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007105226&ordre=null&nature=null&g=l

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